Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Réforme des marchés publics - 07 août 2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

En cas d'attribution du marché public et avant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (professionnels) du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu (et non pas tous les candidats) doit fournir 2 attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'il est à jour :

de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente,
et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.

Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre 2 modalités de preuve :

soit il fournit directement l'ensemble des attestations et certificats,
soit il produit un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2 (professionnels)), délivré par le service des impôts sur la base des originaux des certificats et attestations.

Le certificat social peut être obtenu en ligne sur le site de l'Urssaf (professionnels).

L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :

directement en ligne via le compte fiscal (professionnels) (espace abonné professionnel) pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 (professionnels) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).

À savoir : pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, le candidat retenu doit aussi respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant une attestation de vigilance (professionnels).